La lettre congés payés arrêt maladie rétroactif est devenue un document de plus en plus courant depuis la loi du 22 avril 2024, qui a modifié les règles d’acquisition de congés pendant une suspension du contrat de travail.
Cette réforme fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avaient aligné le droit français sur les exigences du droit de l’Union européenne. Le salarié qui souhaite réclamer des jours non comptabilisés doit adapter son courrier selon la nature de son arrêt et la période concernée.
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Ce que la loi du 22 avril 2024 change pour l’acquisition de congés payés
Avant cette réforme, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne générait aucun congé payé. La loi du 22 avril 2024 a modifié l’article L. 3141-5 du Code du travail : ces périodes d’arrêt sont désormais assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés.
Pour un arrêt maladie ordinaire, l’acquisition est de deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le taux reste à deux jours et demi ouvrables par mois, sans la limite de durée qui existait auparavant.
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La portée rétroactive est explicitement prévue par l’article 37 II de la loi : elle couvre la période allant du 1er décembre 2009 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du texte. Un salarié en poste dans la même entreprise depuis plusieurs années peut donc réclamer des jours non acquis sur une longue période, sous réserve des règles de prescription.
Délai de réclamation et prescription : un point critique selon la situation
Le délai de prescription applicable aux créances salariales est de trois ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits. Pour les congés rétroactifs, ce délai court en principe à partir du moment où l’employeur aurait dû informer le salarié de ses droits.
La loi prévoit également une période de report de quinze mois pour prendre les congés non utilisés après un arrêt. Ce délai ne démarre que si l’employeur a correctement informé le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de leur date d’expiration. L’absence de cette information repousse le point de départ du délai de report, ce qui renforce l’intérêt de l’inclure explicitement dans le courrier de réclamation.
Pour les arrêts antérieurs à la loi, la situation reste moins tranchée sur certains cas : la Cour de cassation a posé les principes dans ses arrêts de septembre 2023, mais les modalités pratiques de calcul pour des arrêts anciens peuvent varier selon les dossiers individuels. Un salarié dont l’employeur n’a pas encore régularisé le compteur peut adresser un courrier sans attendre une décision judiciaire.
Modèle de lettre pour un arrêt maladie non professionnel
Ce modèle s’applique lorsque l’arrêt de travail résulte d’une maladie ordinaire, sans lien avec l’activité professionnelle. Il vise la régularisation du compteur de congés sur la période couverte par la rétroactivité.
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal + Ville]
[Société]
[Prénom Nom du responsable RH ou DRH]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Régularisation de mes droits à congés payés – arrêt maladie non professionnel
Madame, Monsieur,
Dans le prolongement des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et de la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit désormais que les périodes d’arrêt maladie non professionnel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois d’arrêt.
J’ai été placé(e) en arrêt maladie du [date de début] au [date de fin]. À ce titre, j’aurais dû acquérir [X] jours ouvrables de congés payés sur cette période, qui n’ont pas été comptabilisés dans mon solde.
Je vous demande de procéder à la régularisation de mon compteur de congés dans les meilleurs délais, et de m’informer par écrit, conformément à l’obligation légale, du nombre de jours recalculés et de leur date limite de prise.
À défaut de réponse sous quinze jours, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir cette régularisation et la réparation du préjudice subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre pour un arrêt maladie professionnelle ou accident du travail
Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition se fait à deux jours et demi ouvrables par mois sans plafond annuel. Le courrier doit le préciser explicitement pour éviter une régularisation au taux inférieur.
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal + Ville]
[Société]
[Prénom Nom du responsable RH ou DRH]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Régularisation de mes droits à congés payés – arrêt pour maladie professionnelle / accident du travail
Madame, Monsieur,
Suite à la loi du 22 avril 2024 modifiant l’article L. 3141-5 du Code du travail, la limite d’un an d’acquisition de congés payés pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle a été supprimée. L’acquisition est désormais de deux jours et demi ouvrables par mois d’arrêt, sans plafond de durée.
J’ai été en arrêt de travail pour [accident du travail / maladie professionnelle] du [date de début] au [date de fin]. Sur cette base, mon solde de congés payés aurait dû être crédité de [X] jours ouvrables supplémentaires.
Je sollicite la régularisation complète de ce solde, ainsi que la communication écrite du calcul retenu et de la date d’expiration des jours recalculés conformément au délai de report légal de quinze mois.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu’il faut inclure dans tout courrier de réclamation de congés rétroactifs
Quel que soit le type d’arrêt, certains éléments rendent le courrier plus solide sur le plan juridique.
- Le fondement légal précis : citer l’article L. 3141-5 du Code du travail et la loi du 22 avril 2024 permet d’ancrer la demande dans le texte applicable et évite toute ambiguïté sur la base de calcul.
- La période d’arrêt avec dates précises : l’employeur ne peut pas contester le calcul si les dates figurent noir sur blanc dans le courrier, accompagnées si possible d’une copie de l’arrêt de travail initial.
- Une demande explicite d’information sur le délai de report : l’employeur est tenu d’informer le salarié de la date d’expiration de ses congés dans le mois suivant la reprise. Demander confirmation de cette date dans le courrier protège contre une perte de droits liée à l’inaction de l’employeur.
- Un délai de réponse et une mention prud’homale : fixer un délai raisonnable (quinze jours est usuel) et rappeler la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes donne au courrier un poids formel sans en faire une mise en demeure abrupte.
L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme à privilégier pour conserver une preuve de la date d’envoi, utile si le litige se prolonge. Un envoi par courriel avec accusé de lecture peut compléter la démarche, mais ne remplace pas le recommandé pour les droits à réclamation anciens.
